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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7106 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoire à la discrétion des entreprises auxquels les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Seuls seraient maintenus les plans d’épargne retraite collectif et les plans d’épargne retraite individuelle.
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