Amendement N° AS7063 (Irrecevable)

Avant le 1^er juin 2023 le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de l’octroi d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, à l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.