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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7114 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la création d’un dispositif de reconnaissance de la pénibilité afin de garantir à ceux qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur carrière un départ à la retraite anticipé à partir de l’âge de 55 ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la possibilité de créer un nouveau dispositif de reconnaissance de la pénibilité afin de garantir à ceux qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur carrière un départ à la retraite anticipé. Pour assurer un temps suffisant de retraite en bonne santé, ce dispositif permettrait aux travailleurs concernés de partir à l’âge de 55 ans, contre 60 ans dans le système actuel, en appliquant la règle suivante : cinq années passées dans un métier pénible donnent droit à un an de départ anticipé. La pénibilité serait appréciée en fonction des emplois occupés par l’assuré au cours de sa carrière, de la durée d’activité passée dans la fonction concernée, et des facteurs de risques professionnels.
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