Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Puisque le recours au suicide assisté / à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte, il semble contradictoire de prévoir une rédaction anticipée dans le cas où une personne perdrait conscienc...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots « une planification anticipée des soins futurs ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales. Elle vise à utiliser la notion de "planification anticipée...

À la première phrase de l’alinéa 2,après le mot : « personnalisé » insérer les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la centralité et l’unicité de la notion de soins palliatifs en transformant le « plan personnalisé d’accompagnement » en « plan personnalisé de soins palliatifs d'accompagnemen...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. Premièrement, au moment du diagnostic, une forme de sidération peut ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et de soins palliatifs » les mots : « de soins palliatifs d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la centralité et l’unicité de la notion de soins palliatifs en transformant les « maisons d’accompagnement » en « maisons de soins palliatifs d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « maisons » insérer les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la centralité et l’unicité de la notion de soins palliatifs en transformant les « maisons d’accompagnement » en « maisons de soins palliatifs d'accompagnement ». Cela leur donnerai...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑22 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les activités de soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, conformément à l’article L. 162‑23‑2 du présent code. » 2° À l’article L. 162‑23‑3, les mots : « au 4° » sont remplac...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. « La loi de programmation pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, de mettre à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Exp...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Les agences régionales de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des ...

L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous la forme de recettes issues directement de l’activité et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière...

Après le 4° de l’article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie. » Exposé sommaire : Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à conserver la centralité de la notion de "soins palliatifs", seul référentiel ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à ses besoins psychologiques et sociaux », les mots : « aux besoins psychologiques, sociaux et spirituels de la personne malade ». Exposé sommaire : Au sens de l’OMS, les soins palliatifs “préviennent et soulagent les souffrances grâce à la reconnaissance précoce, l’évaluation correcte et le ...

La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger. Exposé sommaire : Comme l’a exprimé Régis AUBRY lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en situation de dépendance ainsi ...

Au début de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « Renforcer » le mot : « Garantir ». Exposé sommaire : Afin de permettre« L’appropriation de la culture palliative », que le président de la République a appelée de ses voeux (publication X du 3 avril 2023), il semble nécessaire que ces derniers soient garantis à tous les ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en fin de vie ». Exposé sommaire : Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a claireme...