Bâtir la société du bien vieillir en france

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation du bâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement. Exposé sommaire : Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lancement d’un grand plan Alzheimer sur cinq ans. Exposé sommaire : Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochaines années. C’e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention de la dépendance. Exposé sommaire : Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochain...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Exposé sommaire : Les métiers de l’aide, de l’accom...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration du statut des aidants familiaux en aménageant notamment leur vie professionnelle. Exposé sommaire : Les aidants familiaux jouent un rôle important dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Une étude...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé l'IGAS, vie professionnelle perturbée, risque d’isolement accru, dégradation de l'état de santé du fait de l’épuisement sont autant de signes qui rendent impératif le soutien aux aidants en développant des solutions ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre

• d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ». Exposé sommaire : Le coût des frais de déplacement des aides à domicile est un vrai frein à l'embauche lorsque ces frais de déplacement ne sont pas ou peu pris e...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle in...

Compléter la seconde phrase par les mots : « , personnes en perte d’autonomie et aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à à élargir l'évaluation du dispositif aux aidants familiaux dont nous connaissons les fragilités, notamment lorsqu'ils sont les conjoints âgés des personnes en perte d'autonomie.

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , leurs familles et à défaut ». Exposé sommaire : L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, ...

I. – L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de plus de cinquante ans bénéficiaire des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. » II. – La perte de recettes pour les organis...

Au titre, après le mot : « portant », insérer le mot : « quelques ». Exposé sommaire : Les professionnels du grand âge, les personnes âgées et dépendantes, mais aussi leurs familles, attendent depuis de nombreuses années un engagement et un investissement massifs pour répondre aux nombreux défis et enjeux du vieillissement. Promesse du can...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP)...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) e...

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Exposé sommaire : Les patients pris en charge en établissement médico-social peuvent se prévaloir de leur droit à la vie pri...