Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 611 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Texte de loi N° 1070
Article 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire :
Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratique quotidienne ; cette carte devra être un véritable moyen pour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnants essentiels à domicile.
La mise en place d’une telle carte pendant la Covid ou lors de la pénurie de carburant aurait ainsi pu éviter aux professionnels du secteur de l’aide à domicile de perdre du temps inutilement à démontrer le caractère essentiel de leur profession. En lien avec les collectivités territoriales, celle-ci pourrait également leur faciliter le stationnement à proximité du domicile de leurs patients.
Il est cependant nécessaire d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
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