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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 970 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Breton.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation du bâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement.
Exposé sommaire :
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochaines années.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’adaptation du bâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement.
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