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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 291 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Besse, M. Lottiaux, M. Viry, M. Breton, M. Ray, M. Vatin, Mme Martinez, M. Barthès.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP)
L’article 44 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application ou au plus tard à compter du 30 juin 2023, à l’issu duquel les SSIAD qui ne seraient pas parvenus à obtenir une autorisation de service autonomie à domicile, perdent leur autorisation de SSIAD. Il paraît difficilement envisageable de mettre fin de manière brutale et automatique à une activité de SSIAD sur le territoire.
Cet amendement propose donc l’instauration d’un délai supplémentaire transitoire accordé à ces SSIAD en difficulté.
Une durée de trois ans semble être un délai plus adapté et suffisamment raisonnable pour à la fois permettre aux services de se mettre en conformité sans précipitation, et fixer un horizon suffisamment proche pour se mettre en ordre de marche.
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