Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cette proposition de loi. La question du gel des avoirs, notamment en matière de lutte contre les ingérences économiques et industrielles, ou encore en matière de lutte contre le te...

Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisée après un avi...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV après le mot : « « menace » », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une mena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme. Jusqu’alors, ce recours était strictement circonscrit aux « seuls besoins de la prévention du terrorisme ». Actuell...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : "Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES vise à annualiser la remise du rapport proposé par l'article 2. La rédaction initiale prévoyait une remise annuelle du rapport sur la sécurité et notamment sur les ""ingérences étrangères"" et leur menace. No...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans » les mots : « Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignemen...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine prévue pour non respect de l'obligation de transfert des informations du nouveau registre sur le re...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les activités des communication à destination du public. La rédaction proposée par l'article 1er qui détaille les activités menant à l'inscription des personnes sur le registre est trop large, notamment en ce qui concerne les ""actions de communica...

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « 4° Le...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre les syndicats. Les syndicats doivent faire l...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » Exposé sommaire : "Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre l'ensemble des avocats. La nouvelle r...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les associations, ou tout membre de ces dernières, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fond...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité ét...

Après le mot service insérer les mots suivants : "d’accueil des urgences. Le rapport se concentre notamment sur l'opportunité d'un recours à des médiateurs qui contribuent à l’accompagnement et à l’information des usagers des services d’accueil des urgences et au soutien des professionnels de santé dans leurs relations avec les usagers." Expo...

À titre expérimental, dans le ressort de trois agences régionales de santé et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements publics de santé se dotent au sein des services d’accueil des urgences de médiateurs. Ces médiateurs contribuent à l’accompagnement et à l’information des usagers des serv...

Au plus tard, le 1^er juin 2025 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’indemnité forfaitaire de risque au personnel au sein des services de psychiatrie dans les établissements publics de santé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à demander l’extension de l’indemnité forfaitaire de risque au...

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d’urgence. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport sur les conditions de travail et de sécurité d...

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services psychiatriques. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport sur les conditions de travail et de sécur...