Amendement N° 34 (Irrecevable)

"Cet amendement vise à demander l’extension de l’indemnité forfaitaire de risque au personnel au sein des services psychiatriques, qui sont de plus en plus confrontés à une hausse des risques auxquels ils font face dans leur métier, et ce alors que la psychiatrie reste le parent pauvre de la médecine.

Selon une étude de la Fédération hospitalière de France sur l'état des services de psychiatrie, fin 2022, un quart des établissements psychiatriques avaient dû fermer 10 et 30% de leurs capacités d'accueil, alors que les maladies mentales et les troubles psychiques touchent un Français sur cinq et que le suicide est la première cause de mortalité chez les personnes entre 15 et 35 ans.

Or la psychiatrie a besoin de moyens humains et financiers largement augmentés. La spécificité de cette médecine justifie à elle seule des moyens accrus. En effet, la prise en charge des patients en soins sans consentement, qui est la prise en charge majoritaire dans les services de psychiatrie, aboutissent généralement à des comportements imprévisibles pouvant déboucher sur des situations de crises ou d’agitation. Le manque de moyens humains accentue par ailleurs la détresse des patients, qui ne se sentent pas accompagnés ni écoutés, et ce qui peut les amener à développer des sollicitations plus insistantes à l’égard des soignants mais également parfois de l’agressivité, des insultes, des menaces verbales et parfois mêmes des agressions physiques. La pénurie de personnel place également le personnel dans un état de fatigue augmenté, ce qui les rend plus vulnérables aux situations de crise.

De trop nombreux faits de violences sont rapportés à l’encontre des professionnels médicaux, qui ont augmenté de près de 23% en 2022 par rapport à 2021, alertait un rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins en mai dernier. L'agression mortelle d'une infirmière à l'hôpital de Reims par un patient avec des antécédents psychiatriques, le 22 mai, n’a donné lieu qu’à très peu de mesures concrètes de la part du gouvernement, et ce alors que de nombreux professionnels tirent la sonnette d’alarme depuis de nombreuses années.

Le secteur psychiatrique est proportionnellement d’avantage concerné par ces violences. Selon le site de l’Agence régionale de santé d’Île de France, la psychiatrie comptait en 2021, 22,2% des signalements en 2021 soit 4 097 signalements d’atteintes aux personnes (Rapport 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé).

En effet, la spécificité des problèmes médicaux, dont les patients pris en charge dans les hôpitaux psychiatriques sont atteints, les personnels sont régulièrement confrontés à des situations de mise en danger qui peuvent s’avérer délétères à leur santé et qui rendent difficiles leurs conditions de travail. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que l’indemnité forfaitaire de risque soit octroyée à l’ensemble des personnels travaillant dans des services psychiatriques.

L’indemnité forfaitaire de risque bénéficie au personnel des unités pour malades difficiles (UMD) au titre des risques auxquels ils font face dans leur métier. Or, ces considérations doivent permettre d’appliquer la même prime de risque aux personnels des services psychiatriques, qui sont confrontés à des situations similaires.

En effet, les unités pour malades difficiles (UMD) sont trop peu nombreuses par rapport aux besoins réels en psychiatrie. Le nombre insuffisant de lits en UMD, spécialisées dans la prise en charge des malades difficiles qui peuvent poser un risque, résulte en la prise en charge, par les personnels des autres structures spécialisées en psychiatrie, des patients qui ne peuvent être accueillis au sein des UMD, alors même qu’ils ne disposent pas des moyens, ni humains, ni financiers, d’y faire face.

Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 avait permis de rendre éligible à l’indemnité forfaitaire de risque les personnels affectés au sein des services d’accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Nous demandons ainsi l’élargissement de cette prime à tous les personnels travaillant dans des services de psychiatrie, intra ou extra, au titre des risques qu’ils peuvent encourir.

L’élargissement de l’indemnité forfaitaire de risque aurait plusieurs effets bénéfiques pour le secteur psychiatrique. En plus de reconnaître et de compenser les risques auxquels fait face le personnel psychiatrique au quotidien, elle permettrait également d’accroître l’attractivité du secteur, qui souffre de pénurie de personnel en raison des difficultés du métier, couplées à des salaires insuffisants et des conditions de travail difficiles. Dans près de la moitié des établissements, entre un quart et trois-quarts des postes de médecins sont vacants, et le secteur peine à recruter. À titre d’exemple, à l’hôpital Bichat, il manquerait 4 postes de médecins et au moins une vingtaine de postes infirmiers."