Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire est fixée à 0 % » « 2° L’année : « 202...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en gli...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ; « 2° Les mots : « deuxième trimestre de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l'opportunité de ne plus le corréler à l'inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les loca...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi n° du visant à protéger les logement...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ; « 2° Les mots : « deuxième trimestre de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ; « 2° Les mots : « deuxième trimestre de l...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – Après l’article 24‑1, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une cai...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le IA est ainsi modifié : a) Les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; b) Le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une augmentation des APL de 10% afin d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, comme le proposent les associations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam. ...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « France », la fin de la phrase est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de poursuivre le travail d’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, et faire en sorte que celle-ci ne concerne plus...

Au second alinéa, après le mot : « les » insérer les mots : « entreprises de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches, et non l’ensemble des crèches.

Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « entreprises de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches, et non l’ensemble des crèches.

I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « entreprises de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique » les mots : « leur création et à leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Au dernier alinéa, supprimer le mot : « locales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuelles pratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveau national, par les entreprises de crèches, afin de contourner la réglementation.