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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les activités des communication à destination du public.
La rédaction proposée par l'article 1er qui détaille les activités menant à l'inscription des personnes sur le registre est trop large, notamment en ce qui concerne les ""actions de communication à destination du public"". Cette activité recoupe un large panel d'activités qui risque de faire peser sur un certain nombre d'individu une suspicion qui n'a pas lieu d'être. Ces activités de communication peuvent tout autant recouper les activités publicitaires, les activités de prises de parole publique et politique, ou encore toute activité sur les réseaux sociaux.
Nous rappelons que la seule obligation de transparence n'est pas suffisante pour agir contre les ingérences étrangères qui porteraient atteinte à notre souveraineté. Il s'agit pour nous de donner les moyens, avant tout humains, aux services de renseignement et d'enquête permettant de cibler les activités d'ingérences. Le fichage global et général fait peser un risque majeur sur la vie privée, ainsi que sur la liberté d'expression des individus.
Nous proposons donc de supprimer cette activité de la proposition de loi.
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