Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente de la commission...

À l’alinéa 1, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à l’insuffisance, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser le périmètre de la commission d'enquête qui serait créée par le présent texte en insistant sur l'insuffisance du logement social dans les Outre-mer. Nous rejoignons les auteurs de cette prop...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d'enquête étudie également les mécanism...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « II. – L’article 225‑1 du code pé...

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des lieux d’apprentissage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux lieux d’apprentissage. De nombreux témoignages dénoncent le climat sexiste et patriarcal, l’hypersexualisation des corps, des « exercice...

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des institutions publiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux institutions publiques. En effet, les abus et violences sur les mineurs et les femmes ne sont pas limités aux seules industries. Ils pe...

À l’alinéa 2, après le mot : « cinéma », insérer les mots : « de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête au secteur de l’audiovisuel. En effet, les abus et violences sexuelles et sexistes sont répandus dans tout le secteur de l’audiovisuel et pas uniquement dan...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les mécanis...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « et des femmes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « et ces femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête à la situation des femmes et aux abus et violenc...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire ...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne pl...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères. Exposé sommaire : Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES, vise à alerter sur les pratiques américaines ...

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère. Expo...

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente de...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étrangère que permet l’usage des dispos...

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du ...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mener une enquête indépendante sur toutes les licences d’exportation accordées en faveur des technologies de surveillance numérique. L’opportunité de cette enquête permet le cas échéant de cibler les autorisations de mise sur le march...