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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 100 (Tombe)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans »
les mots :
« Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir un contrôle parlementaire du rapport du Gouvernement.
Du fait, des exigences relatives au secret défense, nous pensons que la création d'un rapport annuel du Gouvernement risque d'être une coquille vide, ou a minima très largement insuffisante. À ce titre, nous pensons qu'un contrôle parlementaire doit exister sur ce rapport. Bien que la délégation parlementaire au renseignement prévue à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, puisse déjà saisir le Gouvernement sur ces questions, nous considérons que dans le cadre de ce rapport annuel la délégation devrait être automatiquement saisie pour avis sur le rapport.
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