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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 96 (Tombe)
Sous-amendements associés : 169
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre les syndicats.
Les syndicats doivent faire l'objet d'une protection particulière et à ce titre être exclus de l'obligation d'inscription sur les registres. Les activités prévues par l'article 1er restent vagues et risquent de concerner les activités des syndicats notamment celles d'influer la décision publique et de réaliser des actions de communication à destination du public.
Nombreuses sont les organisations syndicales à être regroupées dans des fédérations internationales et peuvent à ce titre être concernées par le lien avec une ""puissance étrangère"" telle que le prévoit l'article 1er.
Ce risque est inacceptable, la République française est au titre de l'article 1er de la Constitution une République sociale et doit garantir une liberté syndicale stricte et empêcher les moyens de pression sur les membres de ces syndicats.
Par conséquent nous proposons d'exclure les organisations syndicales de l'obligation d'inscription sur ce nouveau registre."
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