Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « grades, », insérer les mots : « ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er septembre 1963 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 août 1963 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’attribuer aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification de leur cotisation retraite d’un certain nombre de trimestres à partir d’un certain nombre d’années d’engagement. Exposé sommaire : Il est proposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Expo...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code ...

Supprimer les alinéas 5 à 13. Exposé sommaire : La réforme des retraites proposée en catimini par le Gouvernement sous la forme d’un Projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, une première sous la Vème République, pénalisera une fois de plus les Français qui travaillent dur au détriment de ceux qui vivent de notre systè...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population. Exposé sommaire : Les associations jouent un rôle essentiel dans l'impli...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er septembre 1962 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 août 1962 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de cinquante-quatre ans » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent proje...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante-quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en re...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante-quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent projet de l...

À l’alinéa 11, après le mot : « est » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les mères de familles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’elles ont atteint leurs quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mères de familles ayant atteint...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeu...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Compte tenu de leur engagement pour servir, protéger et sauver nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une b...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...