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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4724 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre 1963 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 août 1963 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre 1963 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes qui auront 62 ans l'année prochaine. Cette réforme concernerait des personnes sujettes à un départ en retraite en 2024 et qui ont construit leurs projets d'avenir en fonction de cette échéance.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réforme n’est pas satisfaisante pour ces personnes qui seront amenées à travailler deux trimestres supplémentaires, alors même qu’elles auraient pu organiser un départ en retraite imminent en faisant valoir notamment leur droit au congé de fin de carrière.
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer aux personnes nées avant le 1er septembre 1963 une date de départ à la retraite inchangée par rapport à ce qu’elles avaient initialement prévue.
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