Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er décembre 1961 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 novembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la da...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er novembre 1961 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 octobre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la dat...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er octobre 1961 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 septembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la da...

Dans le 2° du I de l’article 221-11 du code de la route, remplacer le chiffre « soixante » par « soixante-quatre » Exposé sommaire : La loi oblige actuellement les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire à passer une visite médicale tous les quatre ans jusqu’à 60 ans, et tous les ans au-delà. Le report de...

L’article 815‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 815‑1. – Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 depuis au moins 120 trimestres et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgée...

L’article 83 de la LOI n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence établi par un ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin de mettre en oeuvre un système de retraite mêlant répartition et capitalisation pour les salariés du secteur privé semblable à celui qui existe pour les agents de la fonction publique. Ce rapport peut faire l’objet ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations...

Avant le le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin que l’ensemble des revenus issus des prestations sociales soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Pour un certain nombre de Français, les aides sociales cumulées atte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et qui justifie d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots : « , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ». Exposé sommaire : Le dispositif d...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La réforme des retraites et son report de l'âge légal de départ au-delà de 62 ans, est annoncée par le gouvernement comme une solution pour remettre le régime à l'équilibre et générer des milliards d'économies par an. Or, cette mesure pourrait également engendrer l'augmentation des dépenses de...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de plafonner le montant de la nouvelle pension liquidée grâce au dispositif de cumul emploi-retraite. Les auteurs de cet amendement considèrent que les droits acquis par le salarié retraité, pour lesquels il a cotisé, ne peuvent faire l’objet d’un plafond. C’est pourquoi il es...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : A travers cet article, il est proposé de permettre l’acquisition de nouveaux droits à retraite uniquement lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Par soucis d'égalité, et pour permettre aux salariés qui n’auraient pas une carrière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la durée de carence de six mois exigée, selon l’article L. 161‑22, suivant le départ en retraite de l’assuré pour reprendre une activité chez le dernier emp...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisat...

I. – Après le mot : « champ » supprimer la fin de l’alinéa 85. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – Après le mot : « champ » supprimer la fin de l’alinéa 79. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale les mots : « pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots :« somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...