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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8521 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
Supprimer les alinéas 20 à 31.
Exposé sommaire :
A travers cet article, il est proposé de permettre l’acquisition de nouveaux droits à retraite uniquement lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions.
Par soucis d'égalité, et pour permettre aux salariés qui n’auraient pas une carrière complète de bénéficier des mêmes droits, cet amendement vise à supprimer les conditions proposées par le gouvernement, et ainsi ouvrir à tous la possibilité d'acquérir de nouveaux droits lors de la poursuite d'une activité professionnelle après liquidation de la pension de retraite.
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