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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8565 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prévoit de plafonner le montant de la nouvelle pension liquidée grâce au dispositif de cumul emploi-retraite.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les droits acquis par le salarié retraité, pour lesquels il a cotisé, ne peuvent faire l’objet d’un plafond.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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