Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9460 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Avant le le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin que l’ensemble des revenus issus des prestations sociales soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence.
Exposé sommaire :
Pour un certain nombre de Français, les aides sociales cumulées atteignent un montant équivalent ou supérieur au SMIC.
Toutefois, alors que le revenu issu du travail est soumis à l’impôt, les aides sociales, elles, ne le sont pas .
Alors que le pouvoir d’achat de base est le même, le salarié qui s’acquittera de l’impôt aura, au final, un revenu inférieur.
Cet amendement a pour objectif d’octroyer le même pouvoir d’achat après impôt à un salarié qu’à un bénéficiaire des aides sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.