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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8611 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin.
I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et qui justifie d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de retraite progressive permet aux salariés de réduire à l'approche de la retraite son temps de travail en touchant une partie de sa pension, et lui permettant d'acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Afin de favoriser et d'encourager ce dispositif, les auteurs de l'amendement proposent de ne pas limiter cette possibilité aux seuls salariés qui justifient d’une quotité de temps de travail minimale. Par ailleurs, il est proposé de supprimer la nécessité d'un accord de l'employeur pour avoir accès à cette retraite progressive.
Ainsi, tous les salariés pourront bénéficier de cette retraite progressive afin d'atteindre de manière moins brutale l'âge de départ à la retraite.
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