Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « un ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu’e...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité ...

Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de cinq ans le nombre d’années à compter de la fin des études, pendant lesquelles une demande de rachat de trimestres présentée par l’assuré peut faire l’objet de l’abai...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par les mots : « , insérer les mots » afin que le coefficient de minoration à appliquer au « taux plein », pour les pensions ayant pris effet après le 1^er janvier 2024, soit de 3 %« . II. – En...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la fermeture des régimes spéciaux et notamment du régime des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Ce régime compte 76 000 clercs de notaire et employés de notaires, et 80 000 retraités. Instauré par la loi du 12 juillet 1937, le régime de Sécurité sociale du sect...

I. – À l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 », sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif aux retraités hospitaliers. Exposé sommaire : La loi de ...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé. Exposé sommaire...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé : « Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant l...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé : « Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité ...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant le...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 16 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé : « Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité ...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif au-delà de l’année en cours. Exposé sommaire : La loi de...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sur le modèle du Fonds de réserve des retraites, le rapport étudie l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le s...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances d’un provisionnement des retraites des no...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisat...

I. – À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...