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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9462 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Serre, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Forissier, M. Vincendet, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin de mettre en oeuvre un système de retraite mêlant répartition et capitalisation pour les salariés du secteur privé semblable à celui qui existe pour les agents de la fonction publique. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’évaluer un système de capitalisation pour les salariés du secteur privé via un fonds public d’épargne retraite souverain. Celui-ci serait obligatoire pour les assurés du secteur privé.
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