Industrie verte
(Article 16)

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. » E...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émission...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié : a) Le IV est ainsi modifié : – Le premier alinéa est complété par les mots : « et rend une décision dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier complet. » ; – Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé ...

I. – L’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « de la prévention et de la gestion » sont remplacés par les mots : « publics et privés de la prévention et de la gestion, du traitement et du recyclage » 2° Au deuxième alinéa du III, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « , selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2. » sont remplacés par les mots : « par décret : » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° soit...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est c...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « titulaire » insérer les mots : « majeur et en pleine connaissance des risques » . Exposé sommaire : Si le Plan d’Épargne Avenir Climat est destiné, comme dans sa rédaction originelle, à des jeunes de moins de dix-huit ans, il parait dangereux de faire de ce placement un produit d’éparg...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 541-11 du code de l’environnement, les mots : « prévenir et à » sont remplacés par les mots : « favoriser l’usage du carton afin de ». Exposé sommaire : Le règlement européen Emballages et Déchets d’Emballage actuellement examiné au Parlement européen et les lois anti-gaspillage pour une économie circul...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Corollaire de l'amendement supprimant la limite d'âge.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Certains labels financiers, comme GreenFin, ne prennent pas en compte la financement d'entreprises participant à la construction ou l'exploitation d'installations produisant de l'énergie nucléaire. Dans un contexte où la France doit posséder une énergie décarbonée et à bas-coût qui pourrait être financ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots : « à moins que son représentant légal ne s’y oppose » les mots : « avec le consentement de son représentant légal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les tuteurs légaux du titulaire du plan d’épargne avenir climat, ce dernier étant mineur, aient un regard sur la gesti...

À l’alinéa 13, après le mot : « serre », insérer les mots : « ou ne s’inscrivant pas dans les critères de responsabilité sociale des entreprises précisés dans la norme NF EN ISO 26000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les critères RSE dans la possibilité d'exclusion d'une procédure de passation de marché les critères dé...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un rendez-vous est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans du titulaire afin que l’institution bancaire où est pris le plan d’épargne avenir climat puisse informer le titulaire du plan et lui donner une suite en le fléchant vers d’autres produits financiers contribuant à la transitio...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « destinées », insérer les mots : « à faciliter et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer la notion de simplification des procédures au titre Ier du projet de loi, en faisant écho à la rédaction de l’intitulé du chapitre V de ce même titre (« Faciliter et accélérer l’impla...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « âgées de moins de dix-huit ans et ». Exposé sommaire : La forme de ce produit financier interroge. En effet, le Plan Épargne Avenir Climat ne semble pas destiné aux jeunes français, mais plutôt à une personne disposant d’un capital et cherchant un complément stable. Cet amendement propose donc d’ouvrir le...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Ré...

Compléter le titre par les mots : « ne favorisant pas les relocalisations ». Exposé sommaire : Cet amendement des Députés Les Républicains vise à modifier le titre du projet de loi qui ne ne favorise malheureusement nullement les relocalisations, qui permettrait pourtant de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les mode...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...