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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1633 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :
a) Le IV est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est complété par les mots : « et rend une décision dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier complet. » ;
– Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. ».
b) Le premier alinéa du V est complété par les mots : « dans un délai de trois mois ».
2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211‑3, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de trois mois, ».
Exposé sommaire :
La pesanteur administrative peut être un véritable blocage pour l'aménagement industriel de notre territoire. Un industriel doit avoir une réponse rapide à son projet pour ne pas avoir de mauvaises surprises en anticipant la décision administrative.
Cet amendement propose donc d'imposer un délai de trois mois aux autorités administratives chargées de rendre un avis environnemental sur un projet industriel.
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