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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1636 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rendre éligible les relocalisations au système des certificats d’économie d’énergie.
Le système actuel des certificats d'économie d'énergie ne tient pas compte des avantages environnementaux qui découlent de la relocalisation, malgré leur pertinence manifeste, notamment en ce qui concerne la réduction de la longueur des chaînes d'approvisionnement.
Or les relocalisations contribuent à réduire les émissions de carbone importées, et au final les émissions de carbone mondiale, car ces émissions sont plus conséquentes lorsqu'elles proviennent de pays dans lesquels les modes de production industrielle sont bien plus polluants qu'en France.
Cette proposition a donc pour but d’encourager les initiatives de relocalisation.
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