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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1285 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« ou ne s’inscrivant pas dans les critères de responsabilité sociale des entreprises précisés dans la norme NF EN ISO 26000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter les critères RSE dans la possibilité d'exclusion d'une procédure de passation de marché les critères définis par la norme ISO 26000, puisque cette dernière comprend le respect de l'environnement, ce qui donnerait une vision plus globale à cette possibilité.
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