Bâtir la société du bien vieillir en france

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de dévelo...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’autonomie de la personne concernée, en mettant à sa disposition davantage de méthodes communicatives afin d’...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue la correspondance entre l’offre et les besoins de soutien à domicile, en coordination avec l’ensemble des professionnels du secteur de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aboutir à meilleure réponse des services liés au soutien à domicile, en agissant en coordination a...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « au regard des différents modes d’intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les différents modes d’intervention du soutien à domicile, dans une logique de calcul des différents coûts de revient, afin d’aboutir à un rapport du Gouvernement a...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la possible sénilité du patient et les décisions qui peuvent en émaner. L’opposition du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé, se doit ainsi d’être...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un président de conseil départemental dont les conditions de nomination seront prévues par décret. » Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé...

I. – Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établiss...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide social à l’hébergement, puisse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner la définition de la maltraitance dans l'ensemble de ses composantes, telle que définie à l’article L.119-1 du présent code, afin d'aboutir à un plus grand consensus sur le vocabulaire mentionné.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le souci d’une juste représentation du territoire national ». Exposé sommaire : Pour une mise en place plus globale de l’expérimentation et afin d’opérer plus largement sur le territoire national, le décret détermine les territoires concernés en étant soucieux d’une représentation équilibrée des div...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7°, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels. Ce...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une aide financière aux professionnels de l'aide à domicile opérant sur le territoire national, et ce indépendamment du type de territoire, afin de respecter une stricte...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « définir », insérer les mots : « en lien étroit avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que la...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap. Exposé sommaire : La question du financement des établissements sociaux et méd...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance « conduise les e...

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « autonomie ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique qu...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314.2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont fi...