Discussion des articles

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ; – Le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé. 2° Au début de la pre...

Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi rédigé : « Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux suivants pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « - Pour la part nette n’excédant pas 800 000...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successi...

L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 14‑10‑4. – Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent : « 1° Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ; « 2° Une fraction du produ...

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG‑CRDS au titre des frais professionnels à 1 fois le plafond annuel de la sécu...

Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond annuel de crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une person...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le a est supprimé ; « b) Au début du dixième alinéa, les mots : « Sauf dans le cas mentionné au a, » sont supprimés ; « 2° Au II, la référence : « a, » est supprimée. » Exposé sommaire : Ce...

 « I. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ; « 2° Le 1° entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. « II. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre...

 « La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « « Son produit est affecté à la caisse nationale de solidari...

L’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Aux premier et huitième alinéas, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « de transition démographique, de solidarités intergénérationnelles » ; 2° Après le 6° , sont insérés des 7° à 13° ainsi rédigés : « 7° Préparent et accompagnent l’ada...

À la première phrase du 1° du B du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « , faire de la transition démographique un vecteur d’opportunités économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ins...

La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la c...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la transition démogra...

Le titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Conférence nationale de la transition démographique « Art. L. 150‑1. – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie n...

Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition ...

L’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de déclencher les procédures des articles L. 252 à L. 275 A du livre des procédures fiscales au sujet des personnes âgées mentionnées au premier alinéa du présent article, les services mentionnés à l’article L. 10 du même livre se...

La première phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « de capacités d’accueil en soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, de formation des personnels aux soins palliatifs au sens du même article, aux ritue...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des pr...

Le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « concourant à la formation des professionnels, la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éno...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « horaires » est supprimé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile. Exposé so...