Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé et les violences exercées sur les personnels de santé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

Après l’article 223‑6 du code pénal, il est inséré article 223‑6-1 ainsi rédigé : « Art. 223‑6-1. – La direction d’un établissement de santé est tenue d’informer ses personnels des éventuelles carences affectant leur sécurité et de leur droit de retrait en cas de défaillances manifeste en ce domaine. Tout manquement à cette obligation d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à une occupation du ou des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destin...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au VI de l’article 1639 A bis, les délibérations visant à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à la taxe d’aménagement peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération », les mots : « sauf délibération contraire ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de l’application de la taxe d’aménagement la règle par défaut et son exonération, l’exception après délibération de l’EPCI ou de la commune. En eff...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telle...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le député et le sénateur ainsi désignés disposent de voix consultatives ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Ce...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les conditions de dérogation aux règles du HC...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rétablir le cumul des mandats. Depuis 2014, la loi interdit le cumul entre les mandats de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Cette interdiction du cumul des manda...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rappeler quelle aurait été la version souhaitée par ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves » le mot : « prime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'indemnité prévue pour les classes découvertes ne relève pas du PACTE. Si le groupe Socialistes et apparentés soutient grandement le fait d'indemniser le...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de trois nuitées » les mots : « d’une nuitée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir au dispositif initial qui prévoyait une indemnité pour les enseignants qui partaient en séjour, à partir d'une nuitée, contre trois dans la version adoptée en commission. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport présente également des pistes pour déployer ces dispositifs ; il évalue notamment la pertinence de mettre en place une semaine de quatre jours bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que le rapport analysant la situation de l’emploi d...

Avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle fixe les objectifs de la politique d’accompagnement de la vie associative et la programmation financière qui leur est associée. Elle précise notamment les moyens qu’elle alloue au fonds de développement de la vie associative, au soutien des actions de form...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « en 2024 » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés tire les conséquence de notre amendement qui vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des...