Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pou...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou avoir la nationalité d’un pays lié avec la France par une convention de réciprocité, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à m...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir le critère de national...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, ». II. – ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « majeure », insérer les mots : « bénévole au sein d’une association, dont les modalités d’agrément sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sei...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot : « dernière », insérer les mots : « ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « désigne », les mots : « a désignée dans ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’intervention de la personne volontaire à une personne qui aurait été désignée dans les directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire, dans les conditions déterminées au titre II de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑1 A. – Toute personne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de la présente section a le droit de bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’aide à mourir comme un droit pour l...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations d'information du professionnel de santé à l'égard du patient quant à son pronostic vital. La...

L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir, pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un ratio minimal par lit ouvert de soignants formés aux soins palliat...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de rendre obligatoire le conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exception de la modification ou de la suppression des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute modification ou suppression des directives anticipées d'une personne s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche » les mots : « ou un parent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité à un proche d'accéder à l'espace numérique de santé, et ainsi d'inscrire dans les directives anticipées stoc...