Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « des », insérer le mot : « personnes » Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France.

Après la mention : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le cré...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils disposent de voix consultatives. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Cet article représente une tentative d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telle...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste d...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de la masse de données traitées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision quant au contenu du rapport d'évaluation qui sera présenté par le Gouvernement. Il s'agit en effet de compléter ce rapport par des informatio...

Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé : « Art. 3‑3. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée de définir un code de bonne conduite des médias de communication audiovisuelle visant à rendre...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil », les mots : « de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui en l'état de sa rédaction n'est pas acceptable pour plusieurs raisons : - Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cet élargissement risque de...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre les ingérences étrangères. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de survei...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet article. En l'état, le texte prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport 6 mois avant son terme. Ainsi et quels que soient ...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à objet cultuel » les mots : « dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « semestre civil », les mots : « activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque actio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées sur les personnels de santé. Exposé sommaire...