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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 20 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte.
Il est en effet essentiel que le Parlement puisse disposer dans les meilleurs délais d'un rapport d'évaluation de ce dispositif car c'est à lui que revient la compétence de décider du cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif de renseignement. Aussi est-il nécessaire que les membres de la représentation nationale disposent des informations relatives à l'évaluation de leur décision afin de pouvoir, le cas échéant, en modifier le sens.
Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l'article 3 prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport remis au plus tard 6 mois avant son terme.
Ce délai avant la remise du rapport est excessivement long alors que cette technique est particulièrement intrusive.
Cet amendement prévoit la remise du rapport à mi parcours c'est-à-dire au bout de 2 années d'expérimentation.
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