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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées sur les personnels de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer les véritables difficultés relatives à la sécurité des personnels de santé.
L'augmentation du quantum de peine risque d'être de nul effet tant il suppose la consultation du JO par les personnes commettant des violences sur les personnels de santé.
En revanche, s'il faut chercher la cause des violences subies par les personnels de santé, il pourrait être raisonnable de questionner les carences dans l'offre de soin. Cet amendement pointe ici en particulier les carences dans le domaine psychiatrique.
Le délabrement des établissements publics de santé peut en effet avoir des effets délétères et être la cause de telles violences lorsque les malades ne se voient proposer aucune solution médicale permettant de soulager leurs souffrances.
Le droit pénal n'est certainement pas la voie la mieux à même d'apporter des solutions à ce type de problème.
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