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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la CNIL.
En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies.
Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR.
Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil d'Etat, 2 membres de la Cour de cassation, une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l'ARCOM), il n'y a aucun risque d'obstruction à la mise en oeuvre de cette technique à redouter.
Quant à la CNIL, son expertise et son sérieux dans l'exercice de ses missions ne sont pas à démontrer.
En revanche et eu égard à l'opacité du paramétrage de cette technique de renseignement, cet avis conforme constituerait une garantie démocratique.
Tel est le sens de cet amendement.
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