Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le crédit ne présente pas de risque d’endettement excessif.
Cet article permet donc une grave dérogation aux règles du HCFS, soumise à une condition formulée de manière particulièrement imprécise : il n’est pas précisé à qui le prêteur doit démontrer l’absence de risque d’endettement excessif, ni dans quelles conditions.
Il est à noter qu’à l’heure actuelle, s’agissant des crédits immobiliers, le HCFS prévoit déjà la possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d’effort (actuellement fixé à 35 %) dans 20 % des dossiers tous les trois mois.
Il est à noter également que la durée maximale de remboursement des prêts, fixée à 25 ans, relève également des décisions du HCFS. Avec le présent article, un prêteur pourrait donc proposer des prêts sur 30, 40 ou 50 ans.
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