Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Karamanli, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4
Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé :
« Art. 3‑3. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée de définir un code de bonne conduite des médias de communication audiovisuelle visant à rendre accessibles au public les mandats et financements reçus d’une puissance étrangère par les personnes présentées comme experts ou spécialistes lorsqu’ils interviennent dans le débat public.
Elle est aussi chargée de participer à l’élaboration de messages permettant de faire comprendre en quoi l’expertise scientifique ou publique suppose une élaboration indépendante, collégiale, contradictoire, et respectant le principe d’intégrité scientifique. »
Exposé sommaire :
Le public l’a constaté durant la crise de la COVID 19, on le voit s’agissant de la crise énergétique, de l’invasion russe ou encore des bouleversements liés aux climats, le débat et la décision à prendre s’appuient, au moins en principe, sur le dire d’experts.
Les chaînes d’informations en ligne ou pas, les émissions ou journaux, les réseaux sociaux, sont « gourmands » de commentateurs présentés comme des spécialistes et experts.
L’expertise publique mérite donc notre attention car trop souvent l’expert, ou celui désigné comme tel, ne dit pas ce qu’il sait mais ce qu’il préfère.
Si les avis et conseils des scientifiques et experts sont indispensables, il faut
faire en sorte que l’expertise soit indépendante, collégiale et transparente ;
et assumer qu’elle soit contradictoire car la recherche et la science n’ont pas « une seule voix ».
A ce titre il est proposé que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique soit chargée de définir les conditions dans lesquelles le public est informé des mandats et financements reçus d’une puissance étrangère par une personne désignée comme expert ou spécialiste par un média.
Par ailleurs le rappel de quelques principes clairs sous forme d’un avertissement comme on le fait pour un contenu publicitaire, imposé médias concernés constituerait un élément utile.
Il est proposé ainsi que l’ARCOM soit chargée de contribuer à l’élaboration de messages aux termes desquels les mêmes médias doivent informer le public des conditions auxquelles une expertise est considérée comme optimale ou acceptable par la communauté scientifique ou publique.
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