Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 20 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à objet cultuel »
les mots :
« dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure du champ de la notion de "représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger" les associations de défenses des droits fondamentaux.
En l'état actuel de son écriture, l'alinéa 20 n'exclut que les associations à objet cultuel et l'on comprend mal pourquoi ces dernières seraient exemptées des obligations de déclaration prévues par le présent texte alors que les associations de défense des droits fondamentaux ne le seraient pas.
Aussi, dans un souci de préservation de la liberté des associations oeuvrant à la défense des droits humains, cet amendement prévoit-il d'exclure celles-ci du champ de l'article 1er.
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