Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412‑7‑1. – Par la souscription de ce contrat d’engagement au respect des principes de la République, l’État s’engage de son côté à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité, la dignité de la personne humaine, la devise de la République au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ». L’introduction d’une nouvelle section : “Respect des principes des la République française” dans le CESEDA s’inspire largemen...

À la fin, supprimer les mots : « ou leur apologie » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger au delà de 30 jours, la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement d’apologie du terroris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension du régime d’exception mahorais qui porte gravement atteinte au droit du sol. Une première concession extrêmement dangereuse a été actée par la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h ! L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux dé...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'extension du délai d'entretien de l'enfant permettant d'obtenir un titre de séjour « parent d'enfant français ». Le parent étranger doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux a...

Les alinéas 15 et suivants sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction drastique de la portée du regroupement familial à Mayotte voté en commission des lois qui exclue des bénéficiaires potentiels tout en durcissant la condition de durée minimale de séjour régulier. Cette dispositi...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction drastique de la portée du regroupement familial à Mayotte voté en commission des lois qui exclue des bénéficiaires potentiels tout en durcissant la condition de durée minimale de séjour régulier. Cette disposition aggrave u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme ...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les dispositions qui précisent l’autorité compétente pour fixer la liste des métiers en tension par département composé d’une commission consultative ad hoc à Mayot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 12 bis A qui élargit les situations dans lesquelles les demandeurs d'asiles pourront faire l'objet d'une assignation à résidence ou d'une rétention administrative s'ils ont présenté leur demande lors d’une interpellati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la disposition visant à étendre à la Guyane le régime dérogatoire de la rétention à des fins de vérification d'identité existant à Mayotte. L'alinéa 3 de l'article 78-3 du code de procédure pénale encadre la durée de rétention à des fins d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 5 qui étend les cas dans lesquels le JLD pourra prolonger la durée de rétention. La rétention administrative est une mesure particulièrement intrusive pour les droits et libertés dans lesquelles les étrangers se trouven...

Cet article est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la demande de rapport au gouvernement présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de l'archipel guadeloupéen afin de lutter contre l'immigration irrégulière. Ce rapport ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 2 qui étend les possibilités de rétention administrative pour les demandeurs qui représenteraient une menace pour l'ordre public. La privation de liberté doit être strictement proportionné dans un État de droit et son p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’article 26 sexies demandant au gouvernement de rendre un rapport présentant l'opportunité de permettre aux acteurs privés d'organiser des formations visant à « renforcer l'intégration » des étrangers « éloignés de l'emploi » et ...

Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES supprime l'article 26 septies du projet de loi demandant au gouvernement de rendre un rapport sur la possibilité de rendre "plus efficace" la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte. Il est notamment suggéré de créer un poste de préfet délégué à la lutt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires. Exposé sommaire : "Par cet amendement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ans », insérer les mots : « accompagné ou non ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « sur tout le territoire français, hexagonal et ultra-marin, sans exception » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d'i...