Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1334 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français
Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme une alternative à l’enfermement, la mesure d'assignation à résidence est un outil offert aux préfets pour expulser à moindre coût et de manière moins transparente.
Pourtant, l’assignation à résidence comme mesure administrative discrétionnaire semble a le vent en poupe, en témoigne cet article 12 bis B qui qui propose d’étendre la durée à un an et de permettre à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4 du Ceseda.
Nous dénonçons avec force cette nouvelle mesure visant à criminaliser les étrangers, en les privant de leur liberté d'aller et venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.