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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1322 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 26 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES supprime l'article 26 septies du projet de loi demandant au gouvernement de rendre un rapport sur la possibilité de rendre "plus efficace" la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte.
Il est notamment suggéré de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l'immigration clandestine placé auprès du représentant de l'État à Mayotte. Cette mesure apparait superflue étant donné qu’un poste de sous-préfet dit « chef d’État-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine » a déjà été spécialement créé pour Mayotte. Celui-ci est placé sous la responsabilité du préfet de département.
Cet article vise à aggraver, une fois de plus, la spécificité juridique de Mayotte, 101e département français pourtant maintenu en dehors de la République. Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés.
La Cimade décrit dans son rapport national et local sur les Centres et locaux de rétention administrative que 27 643 personnes ont été enfermées l’année passée à Mayotte dont 2905 enfants. L’opération Wuambushu de Darmanin qui a débuté en avril 2023 a augmenté de manière exponentielle le rythme des reconduites à la frontière, des décasages et des mesures de rétention alors même que les étrangers ciblés ne sont pas en mesure d’exercer leur droit à un recours effectif.
Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deux vitesses, au détriment de territoires ultramarins qui sont déjà au nombre des territoires les plus en difficulté sur le plan socio-économique en France. Elles alimentent des logiques de précarisation des personnes installées dans ces territoires, à contre-courant de politiques de développement économique et social qui restent à déployer.
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