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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1346 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis CA
À la fin, supprimer les mots :
« ou leur apologie »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger au delà de 30 jours, la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement d’apologie du terrorisme.
D’une part, la disposition prévoit que cette prolongation de rétention se base sur un comportement et non une décision de condamnation judiciaire, donc au motif d’éléments uniquement fournis par l’autorité administrative, ce qui est inacceptable dans un État de droit. D’autre part, le délit d’apologie a très rapidement été dévoyé. Dès 2015, Un enfant de 8 ans a été entendu par la police pour l'infraction d'apologie du terrorisme et en 2020 à Albertville, quatre enfants de 10 ans ont été interpellés pour ledit délit. Plus récemment, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a usé à une dizaine de reprises de cette infraction pour tenter de criminaliser des opposants politiques, des syndicalistes ou des associations jugées pro-palestiniennes.
Cet ajout dangereux viendrait s’ajouter à une liste déjà très importante de motifs pouvant permettre une prolongation au-delà de 30 jours. Par ailleurs, nous rappelons que nous sommes opposés à la logique d’enfermements tous azimuts avec des durées de rétention qui se sont considérablement allongées au fil des décennies.
Enfin, nous rappelons qu’en l’absence de laissez passer consulaire, la rétention n’a aucune utilité car la reconduite à peu de chance d’aboutir. Par conséquent, ce sont des dépenses et des souffrances inutilement engagées. Selon les données moyennes transmises par la DGEF, à peine plus d'un laissez-passer sur deux a été délivré dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %).
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES demande le retrait de cet ajout.
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