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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1329 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1852 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 5 qui étend les cas dans lesquels le JLD pourra prolonger la durée de rétention.
La rétention administrative est une mesure particulièrement intrusive pour les droits et libertés dans lesquelles les étrangers se trouvent dans des situations d'une particulière précarité.
À ce titre elle doit être strictement proportionné. Dès lors la suppression de la référence à ""une particulière gravité"" est contraire à cette proportion nécessaire.
Nous proposons dans notre programme l'Avenir en commun de ne plus avoir recours à la rétention administrative. L'accueil doit être au cœur d'une politique migratoire humaniste et Républicaine.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa 2"
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