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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1323 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. À leur demande, ils peuvent être accompagnés d’un ou plusieurs membres de leurs familles.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent un amendement « Vis ton vote » qui crée durant toute la législature une nouvelle possibilité de stage en rétention, attentatoire aux droits et libertés fondamentales, permettant à la représentation nationale de découvrir la réalité de ce qu’elle vote.
Ainsi, pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés représentatifs de la composition de l’Assemblée nationale, favorables à la pérennité et au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. Sur leur demande, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs membres de leurs familles.
De la sorte, les députés du groupe Les Républicains, par exemple, pourront expérimenter ces centres dont ils ont souhaité l'augmentation de la capacité d'accueil en novembre 2022 dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Cela pourrait également éclairer nos députés sur les réalités décrites par les associations présentes en CRA qui démontrent année après année les atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux qui y ont cours, ainsi que l'effet contreproductif de la politique de l'éloignement par l'enfermement : enfermer plus ou plus longtemps ne conduisant pas nécessairement à des éloignements effectifs si les placements en rétention n'ont pas été faits avec discernement."
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