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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1331 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 12 bis A qui élargit les situations dans lesquelles les demandeurs d'asiles pourront faire l'objet d'une assignation à résidence ou d'une rétention administrative s'ils ont présenté leur demande lors d’une interpellation par la police ou la gendarmerie.
L'assignation à résidence ou encore la rétention administrative avaient pour objet d'être des mesures exceptionnelles permettant à l'administration de préparer les mesures d'éloignement de la personne concernée. La rétention a été dévoyée de son objectif premier et devient la béquille d'une politique migratoire sécuritaire qui ne dispose plus des moyens de traiter humainement les demandes d'asile.
L'article 12 bis A permet ainsi, en dehors de toute mesure d'éloignement, et seulement en raison de risque de fuite de retenir le demandeur d'asile pendant un minimum de 48h. Les définitions des risques, bien que reprennant les éléments de l'article L. 751-10 du CESEDA de fuite ne sont pas suffisant et ne correspondent pas à la directive ""Accueil"" de 2013. L'article 8 de la directive rappelle le caractère exceptionnel de la rétention qui ne peut être imposé seulement ""si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées"".
Un État de droit ne peut pas permettre d'augmenter continuellement les pouvoirs de privation de liberté de l'administration.
Pour ces raison nous proposons de supprimer cet article."
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