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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1333 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 26 ter
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les dispositions qui précisent l’autorité compétente pour fixer la liste des métiers en tension par département composé d’une commission consultative ad hoc à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés habituellement consultées par l'autorité administrative seraient intégrées dans une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la collectivité territoriale, de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose au concept d’immigration jetable illustrée par la création d’un nouveau titre de séjour précaire d’un an dans les métiers dits en tension et appelle à la régularisation de tous les travailleurs sans-papiers sans distinction du secteur d’activité dans lesquels ils sont employés. Nous nous opposons par cohérence aux modalités locales de définition d’une liste des métiers en tension pour application de ce nouveau dispositif de régularisation.
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