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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1330 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2421 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 26 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la disposition visant à étendre à la Guyane le régime dérogatoire de la rétention à des fins de vérification d'identité existant à Mayotte.
L'alinéa 3 de l'article 78-3 du code de procédure pénale encadre la durée de rétention à des fins d'établissement de l'identité de la personne retenue. Elle ne doit pas excéder quatre heures, sauf à Mayotte où la rétention peut durer exceptionnellement huit-heure.
Cette exception porte gravement atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, la procédure pénale en l’occurrence, corpus juridique impliquant de lourdes contraintes sur la liberté d’aller et venir des individus. L’étendre à d’autres territoires comme la Guyane revient à procéder à un nivèlement par le bas. Les libertés fondamentales régressent au prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière. Ces exceptions repoussent durablement les territoires transocéaniques, dit « territoires d’outre-mer », en dehors de la République.
Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés.
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