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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1318 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« accompagné ou non ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« sur tout le territoire français, hexagonal et ultra-marin, sans exception »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d'interdire l'enfermement de tout mineur dans des lieux de rétention, qu'ils soient accompagnés ou non et partout sur le territoire français (Hexagone ou Outre-mer).
La commission des lois de l'Assemblée nationale a permis de faire évoluer cet article 12 dans le bon sens en étendant le périmètre de cette interdiction à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, et en étendant les lieux concernés aux LRA (et non plus seulement aux CRA).
De nombreuses dérives quant à l'accompagnement réel ou supposé des mineurs sont constatées dans ces zones par les associations sur place. Il convient selon de nous de préciser dans la loi que la rétention n'est pas possible pour les mineurs qu'ils soient accompagnés ou non.
La CEDH a condamné à 11 reprises la France pour cette privation de liberté qu’elle juge inhumaine et dégradante pour les enfants enfermés ainsi que leurs parents. Au regard de cela il est essentiel que cette interdiction entre en application sans attendre 2027 aussi à Mayotte et de nouvelles violations des droits des familles enfermées."
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