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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1325 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 2 qui étend les possibilités de rétention administrative pour les demandeurs qui représenteraient une menace pour l'ordre public.
La privation de liberté doit être strictement proportionné dans un État de droit et son prononcé appartient au juge judiciaire et non à l'administration.
La rétention administrative est de plus en plus présentée comme une mesure de mise à l’écart de personnes indésirables, la création d’un fondement de rétention sur la menace à l’ordre public témoigne de ce glissement dangereux. Ainsi, comme le rappel la CIMADE ""il apparait que ce nouveau fondement créerait un risque non-négligeable d’enfermement arbitraire au regard de la définition floue du critère de menace à l’ordre public et donc du pouvoir important d’appréciation laissé à l’administration.""
Les politiques de la migration ne peuvent être la béquille d'une politique pénale incapable de gérer les atteintes à l'ordre public."
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